Projet de conditions d’utilisation
Cette trame décrit le service cible. Elle ne vaut pas contrat applicable et n’importe pas l’identité, les autorisations ou les engagements de la société source. La société porteuse et les conditions du partenariat doivent être renseignées.
Objet et périmètre
Kelyko organise l’encaissement professionnel à distance, depuis un site ou un lien, son suivi et les demandes de reversement. Les services financiers sont exécutés selon les capacités et responsabilités du dispositif partenaire. L’encaissement au comptoir et les terminaux sont exclus du périmètre retenu.
Accès et activation
Définir les personnes habilitées, les informations à fournir, les contrôles, les accès d’équipe, les plafonds et les conditions d’ouverture de chaque capacité. L’accès au portail ne constitue pas à lui seul l’activation de toutes les opérations.
Paiements et confirmations
Préciser la création des demandes, l’autorisation du payeur, la confirmation vérifiée, les références, les échecs et les issues inconnues. Le retour navigateur ne suffit pas à constater le paiement.
Soldes et reversements
Expliquer en attente, disponible, réservé et retenu, les conditions de mobilisation, les bénéficiaires autorisés, les frais et les délais. Les restrictions et régularisations doivent être motivées et traçables.
Tarifs, remboursements et contestations
Joindre une grille datée : assiette, arrondi, support des frais, taxes et évolution des prix. Définir les modalités et responsabilités des remboursements, contestations et opérations non abouties.
Sécurité, assistance et responsabilités
Fixer les obligations sur les accès, les clés et l’usage du service ; les procédures d’incident et de réclamation ; les responsabilités de chaque acteur et les conditions d’interruption, de suspension et de clôture.
Mentions à finaliser
Identité et coordonnées de la société, périmètre contractuel du partenaire, droit applicable, règlement des différends, contacts et date d’entrée en vigueur. Ces clauses doivent être examinées sur pièces avant application.